RINNOVU

Un projet de réforme de la procédure pénale en France pourrait mettre fin aux enquêtes sur les grandes sociétés

Le nouveau code prévoirait que tout délit serait prescrit trois ans après la date où l'infraction a été commise et ce, 'quelle que soit la date à laquelle il a été constaté', lit-on dans l'avant-projet auquel Reuters a eu accès.

Autant dire, un changement révolutionnaire dans la justice pénale française.

Car actuellement, en matière financière, la prescription de trois ans n'est comptée qu'à partir de la date à laquelle les faits ont été constatés. Si la nouvelle règle proposée s'était appliquée, il aurait ainsi été impossible de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à l'Angola et nombre d'affaires de corruption ayant visé la mairie de Paris, comme une grande partie du dossier des marchés publics d'Ile-de-France.

Les délits financiers, cachés le plus souvent, ne sont découverts que de longues années après les faits, à l'occasion par exemple d'un changement de majorité dans une municipalité, ou d'un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes.

Avec la suppression annoncée des juges d'instruction, cette modification des délais de prescription, si elle se confirme, pourrait bien entraver un peu plus la poursuite des délinquants en col blanc.

Donc faites des etudes et soyez malhonetes,vous etes couverts..